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Actualités >> Bénévoles : réduction d'impôt
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REDUCTION D’IMPÔT EN FAVEUR DES BENEVOLES
L’article 41 de la loi N° 2000-627 du 6 juillet 2000, modifiant la loi N° 84.610 du 16 juillet
1984, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, a instauré, sous certaines conditions, une réduction d'impôt en faveur des bénévoles pour les frais qu'ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative.
Les dispositions applicables, qui ont depuis fait l’objet de modifications :
. ont été insérées à l’article 200 du Code général des impôts,
. ont été commentées par les instructions fiscales des 23 février et 29 octobre 2001.
§ CONDITIONS
Pour que la réduction d'impôt soit applicable, il faut :
1) que les frais aient été engagés:
a) dans le cadre d'une activité bénévole.
Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement de l'association sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, en espèces ou en nature hormis, éventuellement, le remboursement pour leur montant réel et justifié, des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative.
b) en vue strictement de l'objet social d'une oeuvre ou d'un organisme d'intérêt général (notamment à caractère sportif).
Seuls les frais engagés pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l'objet de l'association sont susceptibles d'ouvrir droit à l'avantage fiscal.
c) en l'absence de toute contrepartie pour le bénévole.
Le bénévole ne doit retirer de son activé aucune contrepartie.
2) que les frais soient dûment justifiés
Ce barème comporte deux tarifs : l’un applicable aux véhicules automobiles et l’autre aux vélomoteurs, scooters et motos, dont les montants sont revalorisés tous les ans dans la même proportion que l’évolution de l’indice des prix hors tabacs.
Pour les dépenses supportées au titre de l’année 2009, les tarifs du barème ont été fixés comme suit par l’instruction fiscale du 15 janvier 2010 :
Type de véhicule Montant par km
Véhicules automobiles 0,299 €
Vélomoteurs, scooters, motos 0,116 €
3) que ces frais soient constatés dans les comptes de l'association
Cela signifie qu'ils doivent être considérés comme des « contributions volontaires en nature » devant être inscrites en comptabilité, à la fois au crédit du compte 87 et en contrepartie au débit du compte 86, ainsi qu'au pied du compte de résultat, sous la rubrique « Evaluation des contributions volontaires en nature ».
4) que le bénévole renonce expressément à leur remboursement
L'abandon du remboursement de frais engagés doit donner lieu à une déclaration expresse de la part du bénévole.
Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite rédigée par le bénévole sur la note de frais telle que : « Je soussigné (nom et prénom de l'intéressé) certifie renoncer au remboursement de frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don ».
5) que l'association conserve à l'appui de ses comptes
a) la déclaration d'abandon,
b) les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole.
Dans le but de faciliter la tâche des clubs, est téléchargeable sur le site du District une proposition d'imprimé à faire remplir par les bénévoles dans le but d'obtenir le détail des frais engagés et portant renonciation expresse à leur remboursement.
§ PLAFOND ET TAUX DE LA RÉDUCTION D'IMPOT
Le modèle de ce reçu, fixé par arrêté ministériel du 26 juin 2008, est téléchargeable sur le site du District (cf document plus bas dans infos complémentaires).
Ce reçu est établi par l'association bénéficiaire de l'abandon de créance et attestant notamment du montant et de la date de celui-ci.
Le non-respect des conditions précitées fait obstacle à la délivrance de ce reçu.
Toute délivrance irrégulière donne lieu à l'application de l'amende fiscale prévue à l'article 1740 A du Code général des impôts, égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur les reçus.
Il en est notamment ainsi lorsque l'organisme concerné ne peut justifier de la nature et du montant des dépenses engagées ou ne peut produire la déclaration expresse d'abandon du remboursement de ces frais établie par le bénévole.
Conformément à l’article 1754.2 du Code général des impôts, les dirigeants de droit ou de
fait des personnes morales émettrices des documents concernés, qui étaient en fonction au moment de leur délivrance, sont solidairement responsables du paiement de l'amende, en cas de manquement délibéré.
Sont téléchargeables sur le site Internet du District :
· un extrait de l’article 200 du Code général des impôts
· les instructions fiscales des 23 février et 29 octobre 2001
· l’instruction fiscale du 15 janvier 2010, fixant, pour 2009, le barème d’évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles
· le modèle proposé d’imprimé à faire remplir par les bénévoles pour obtenir le détail des frais engagés et portant renonciation expresse à leur remboursement
· le modèle de reçu, fixé par arrêté ministériel du 26 juin 2008 Informations supplémentaires
30 avril 2010 |
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